Conditions générales de prestation

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) s’appliquent à toutes les prestations proposées par CodeDev, marque exploitée par la société SE & Partner Consulting Sàrl, inscrite au registre du commerce en Suisse.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

1. Prestations proposées

CodeDev fournit des services dans les domaines suivants :

Création, développement et maintenance de sites web
Gestion de l’hébergement et des noms de domaine via des partenaires suisses
Design et production visuelle
Conseil, support technique et audit digital

Les prestations sont définies précisément dans les devis, offres ou contrats transmis au client.

2. Commande et validation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé et d’une validation écrite (email, signature, confirmation client).
La commande est considérée comme définitive dès l’acceptation du devis ou le démarrage des travaux.

3. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes sauf mention contraire.
Les conditions de paiement, les échéances et modalités sont définies dans le devis accepté par le client.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard, ainsi que la suspension des services concernés jusqu’à régularisation.

4. Délais et livraisons

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un planning estimatif est fourni au client en début de mission.
Les retards dus à des éléments externes (retards client, force majeure, fournisseur tiers) ne peuvent engager la responsabilité de CodeDev.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations
Valider les livrables dans les délais convenus
Respecter les conditions de paiement

Le client reste seul responsable du contenu diffusé sur son site ou via les outils fournis.

6. Propriété intellectuelle

6.1. La totalité des livrables et du code produit reste la propriété pleine et entière de CodeDev jusqu’au paiement intégral de la facture finale.

6.2. Sauf disposition contraire explicitement mentionnée dans le devis ou le contrat, après règlement complet, la propriété du code source spécifiquement développé pour le client est transférée à ce dernier. Le client devient alors l'unique propriétaire de ce code et est libre de le modifier, de le réutiliser ou de le céder.

6.3. Ce transfert de propriété ne concerne pas les éléments sous licence open source (frameworks, bibliothèques, CMS, etc.) utilisés pour la réalisation de la prestation. Ces derniers restent soumis à leurs propres conditions et licences d'utilisation.

7. Garantie et Maintenance

7.1. Sauf durée de garantie différente explicitement mentionnée dans le devis, le client dispose d'une période de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en ligne officielle du site pour signaler toute anomalie ou bug non décelé lors de la phase de recette.

7.2. Durant cette période de garantie, CodeDev s'engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement directement et exclusivement imputable à son développement, et empêchant le site de fonctionner conformément aux spécifications validées dans le devis.

7.3. Cette garantie exclut toute demande de modification, d'évolution, d'ajout de contenu, ainsi que toute correction de problème résultant d'une intervention du client ou d'un tiers sur le site.

8. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant et après la prestation.

9. Responsabilité

CodeDev s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, d’exploitation ou de revenus liés à l’utilisation des services fournis.

10. Référencement

Sauf mention contraire écrite, CodeDev se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans ses supports de communication (portfolio, site, réseaux).

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège de SE & Partner Consulting Sàrl.